Signer un état des lieux sur téléphone : quelle valeur ?
Signer un état des lieux du bout du doigt sur un téléphone, c’est pratique. Mais qu’est-ce que ça vaut en cas de désaccord ? Faisons le point, sans jargon.
Les trois niveaux de signature électronique
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux :
| Niveau | Exemple | Force probante |
|---|---|---|
| Simple | Signature dessinée au doigt, case cochée | Élément de preuve apprécié par le juge |
| Avancée | Plateforme avec vérification d’identité | Plus forte |
| Qualifiée | Certificat qualifié, identité vérifiée en face à face | Équivalente à la signature manuscrite |
La signature dessinée sur un téléphone est une signature électronique simple. Ce n’est pas une signature certifiée.
Est-ce qu’elle vaut quelque chose ?
Oui. Le Code civil reconnaît l’écrit électronique comme preuve, dès lors que l’on peut identifier son auteur et garantir son intégrité (articles 1366 et 1367). Une signature simple ne peut pas être écartée au seul motif qu’elle est électronique : c’est au juge d’apprécier sa valeur.
En pratique, pour un état des lieux entre un bailleur et un locataire de bonne foi, qui ont fait la visite ensemble, elle remplit parfaitement son rôle.
Comment renforcer la preuve
Quelques réflexes simples, qu’État des lieux Offline applique automatiquement :
- Horodatage et position GPS enregistrés au moment de la signature.
- Photos datées : la date et l’heure sont incrustées sur chaque image.
- Document verrouillé une fois les deux signatures apposées.
- Envoi aux deux parties et accusé de réception : chacun reçoit le PDF et répond « Bien reçu, OK ». Cette réponse, datée par la messagerie, confirme l’accord de chacun sur le contenu.
Quand préférer un commissaire de justice ?
Si la relation est déjà conflictuelle, ou si l’une des parties refuse l’état des lieux amiable, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice (ex-huissier). Les frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.